Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », dont le siège social est situé au 232 boulevard Voltaire – 75011 – Paris, propose des services d’assistance administrative et conciergerie pour particuliers et professionnels, délivrés à domicile ou à distance. Elle joue donc le rôle d’intermédiaire entre le client et les professionnels, tout en étant dans certains cas prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualifications particulières.
Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.paris-pocket.com. Toute commande effectuée par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ».
Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Article 2 : TARIFS
Il est proposé des tarifs horaires, des services à l’unité et des forfaits personnalisés, payables au moment de la commande de la prestation et/ou une fois par mois si le tarif horaire est appliqué.
La liste non exhaustive des prestations et la grille tarifaire peuvent être consultées sur le site www.paris-pocket.com.
Article 3 : COMMANDE
Chaque commande du client fera l’objet de la rédaction d’un devis ou un contrat de prestation de service signé par le client. La rédaction de chaque devis/contrat nécessitera un contact préalable entre les parties par email à : info@paris-pocket.com.
Le client garantit l’exactitude des informations fournies à l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ». Il reconnait d’être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir la capacité légale de s’engager.
L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne sera engagée que par la réception du devis/contrat signé par le client. Les devis établis par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne sont valables que pendant 1 mois sous réserve que les fournisseurs ne précèdent pas dans ce délai à une augmentation des prix sur leurs marchandises ou services.
L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais.
Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative pourra être faite au client. Si elle n’est pas acceptée par ce dernier, un remboursement pourra être envisagé pour les prestations ne rentrant pas dans le cadre d’un forfait.
Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de demander directement le remboursement au fournisseur.
L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », en qualité d’intermédiaire, n’est pas responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur au client.
Article 4 : PAIEMENT DU CLIENT
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ».
Le défaut de paiement du client d’une facture à son échéance autorise l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable.
Pénalités de retard au taux annuel de 11 %, pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €
Article 5 : LIVRAISON
Les conditions de livraison seront définies au moment de la commande.
En sa qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par ses fournisseurs, l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Par conséquent, le non-respect des délais de livraison convenus avec les fournisseurs ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ». Il en va de même pour la qualité des prestations effectuées par ses fournisseurs.
Article 6 : CARTES CADEAU
Caractéristiques des Cartes Cadeau
Les Cartes Cadeau sont acceptées comme moyen de paiement pour tous les services proposés par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ».
Les Cartes Cadeau peuvent être chargées d’un montant compris entre 36 € et 180 €, selon votre choix, directement lors de votre commande par e-mail.
Ces Cartes Cadeau s’utilisent en une ou plusieurs fois. Elles ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu monnaie. Ces Cartes Cadeau ne peuvent pas faire l’objet d’une opposition. Nous déclinons toute responsabilité concernant l’adresse e-mail renseignée pour l’envoi des Cartes Cadeau.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de la Carte Cadeau reçue. La perte ou le vol ou le dépassement de la date limite de validité de la Carte Cadeau ne donneront lieu à aucun remplacement, ni remboursement. La Carte Cadeau est utilisable le jour même de sa date d’envoi par e-mail. Le nom du bénéficiaire, le montant disponible et la date de validité de la carte sont inscrits sur la carte elle-même.
Les Cartes Cadeau sont valables 6 mois à compter de leur date d’envoi par e-mail.
Les offres et prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Interdiction des ventes hors réseau
Nos Cartes Cadeau sont destinées à être vendues uniquement par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ». En conséquence, il est interdit de vendre, acheter ou se faire remettre en cadeau nos Cartes Cadeau aux fins de leur revente. Au-delà d’une atteinte à notre marque ou à l’intégrité de nos services, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.
La commande
Pour commander une carte cadeau il faut envoyer un mail à info@paris-pocket.com en indiquant :
- le modèle de Carte Cadeau de votre choix
- le montant de la Carte Cadeau de votre choix (montant 36 € minimum, 180 € maximum)
- le nom et prénom du bénéficiaire de la Carte Cadeau, ainsi qu’un mot personnel
- l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez faire parvenir la Carte Cadeau, ainsi que la date d’envoi souhaitée (dans un délai de 6 mois maximum à compter de la commande)
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande en envoyant l’e-mail, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Votre commande est alors traitée par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ». Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé, les modalités de mise à disposition de votre commande ainsi que confirmation des présentes conditions de vente applicables à votre commande. Vous acceptez que nos systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. Nous nous réservons cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
Paiement
Le règlement de vos achats s’opère exclusivement en euros à la commande, par virement uniquement.
Livraison
Concernant la mise à disposition de la Carte Cadeau à son bénéficiaire, nous vous offrons deux possibilités :
- L’envoi immédiat de la Carte Cadeau à compter de la réception du règlement ;
- L’envoi différé de la Carte Cadeau à une date que vous choisissez (dans la limite de six mois à compter du règlement)
L’envoi de la Carte Cadeau est effectué à l’adresse e-mail que vous avez communiquée. Nous déclinons toute responsabilité sur la bonne saisie de l’adresse e-mail renseignée pour l’envoi de la Carte Cadeau.
Article 7 : DROIT DE RETRACTION
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées :
– pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » au client à la suite de l’acceptation du devis ;
– seront fournies sur demande formulée auprès de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ».
Attention : ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les fournisseurs de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou d’objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur.
L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé. Le client fait donc son affaire personnelle de tous litiges avec un transporteur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Le client admet expressément que l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.
Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » pour réclamer réparation.
L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client. En tout état de cause, le client doit savoir que les CGV de la majorité des fournisseurs prévoient généralement qu’ils ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution de leurs obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (Liste non exhaustive).
En cas d’intervention au domicile du client, si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » afin d’effectuer une prestation en son absence, le client dégage l’entreprise de toute responsabilité en cas de litige.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » par e-mail ou courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » s’engage à ne pas diffuser les informations personnelles de ses clients, sous réserve qu’elles ne soient pas déjà dans le domaine public.
ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, informations, textes, images, photographies reproduits sur le site internet de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ou sur documents papier et électronique sont strictement réservés au titre du droit d’auteur de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments est strictement interdite.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.