Le PACS: comment se marier avec moins de formalités bureaucratiques

Aujourd’hui, nous allons parler d’une énième institution française (mais pas que) : le PACS (Pacte Civil de Solidarité). Vu que IP est passée par là et vu que ce blog est le fruit de mes expériences personnelles, je vais vous expliquer de quoi il s’agit.

En France, deux personnes qui vivent ensemble ne sont pas obligées de se marier pour avoir de quelconques droits ou une quelconque reconnaissance et il y a trois options possibles (il est même possible de choisir les trois au cours de sa vie):

1. Ceux qui ne sont pas très enclins à se soumettre aux formalités peuvent  établir un certificat de CONCUBINAGE (ou Union libre). Ils vivent ensemble,  disposent d’une attestation de communauté de vie, ne font pas de déclaration commune d’impôts sur le revenu et sont officiellement reconnus en tant que couple.
2. Le PACS donne presque les mêmes droits matrimoniaux à l’exception de quelques petites différences
3. Le MARIAGE (que nous connaissons tous)

Le PACS existe depuis 1999. C’est une solution supplémentaire et très simple d’organiser la vie à deux : c’est un contrat entre deux personnes de sexe opposé ou identique qui en fait légalement un couple avec tous les droits et les devoirs qui y sont attachés.

Les différences plus évidentes entre un PACS et un mariage sont principalement quatre :

1. les deux conjoints conservent chacun leur nom de famille
2. l’état civil ne change pas, donc on est célibataires pacsés 
3. le divorce n’existe pas (en cas de séparation, on résilie le contrat c’est tout)
4. quelques différences en cas de décès d’un conjoint que, par superstition, je n’ai pas étudiées ! 🙂

Vous trouverez ICI le tableau détaillé des différences entre ces trois types de « contrat« .

Comment faire pour se pacser ?

1

constituer le dossier avec tous les documents demandés

2

Aller à la Mairie de son domicile pour déposer le dossier et prendre rendez-vous pour la signature officielle (certaines Mairie acceptent des pré-demandes en ligne).

3

Le jour du rendez-vous, aller retirer les documents et les signer.

Et quels documents dois-je présenter ?

Je vous indique les documents à présenter en tant qu’étrangers européens, célibataires, vivant sur le sol français (pour tous les autres cas je vous invite à consulter les liens à la fin du post) :

1. La convention de PACS à télécharger ICI
2. La déclaration conjointe de Pacs à télécharger ICI.
3. L’extrait de naissance avec mention de la filiation (noms des parents) sur formulaire international: on le demande à sa commune de naissance qui détient des formulaires prévus à cet effet, traduits en français et en anglais.
4. la carte d’identité 
5. Le Certificat de non PACS qui atteste que l’on n’est pas déjà pacsé avec quelqu’un d’autre: on peut le demander ICI 
6. Le certificat de coutume à demander à son Consulat (et qui comprend aussi l’état-civil): pour l’obtenir renseignez-vous auprès de votre Consulat
7. L’Attestation d’état-civil si l’on réside en France depuis plus d’un an: on l’obtient en demandant ICI.

La cérémonie symbolique

En plus de toutes ces formalités bureaucratiques, dans quelques Mairies vous pouvez demander de bénéficier d’une cérémonie symbolique. A la différence du mariage, la cérémonie symbolique du PACS n’est pas institutionnelle. Le Maire lit un texte, on signe un « certificat » (symbolique) mais la chose la plus belle, à mon avis, c’est que l’on peut vraiment l’organiser selon ses envies vu qu’il n’y a pas d’obligations légales. Carte blanche donc aux pacsés!

Comment annuler le Pacs

Pour annuler le PACS il y a 4 moyens

1. déclaration des deux partenaires à la Mairie où le PACS a été enregistré ;
2. déclaration d’un des deux partenaires qui envoie une notification à l’autre ;
3. mariage d’un des deux partenaires ;
4. mariage des deux partenaires qui ont enregistré le PACS.

Pour en savoir plus sur comment faire, cliquez ICI.