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Leginews – l’état des lieux, un annexe mal aimé

Si le contrat de location reste le document principal qui formalise les relations entre propriétaire et locataire, d’autres documents souvent méconnus ou dont l’importance est, à tort, relativisée, doivent en revanche être signés. Aujourd’hui on va parler de celui qui est, peut-être, le plus mal aimé de tous les documents «annexes » au contrat de location: l’état des lieux.

Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016,  fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, reforme et précise le statut juridique de cet acte essentiel.

L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il concerne les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie, il doit être signé par les parties au contrat et peut être rédigé par un Huissier de justice. Cet état des lieux d’entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.

À l’entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes (article 2) :

  • le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • sa date d’établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
  • le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images) ;
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

À la sortie du logement, cet état des lieux comporte également l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée et, éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Selon le décret, la vétusté, élément capital dans une relation locative, est définie « comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

Ernesto Benelli

Avocat à la Cour d'appel de Paris et de Pérouse

+33 (0) 1 70 25 18 16


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